Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet diffusion.auto-edition-facile.com.
Ce site est la propriété exclusive du « Vendeur » :
PINGAULT PROD / M. Jean-Théophane Pingault
1 rue Josephin Soulary
69004 LYON
SIRET : 79206431300028
Contact : contact@auto-edition-facile.com
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent tous les produits et services commercialisés par ce site.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant sur ce site une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée proposée ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : le Client doit avoir plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Article 2 - Utilisation du contenu
Vous comprenez et approuvez que les produits et services proposés par ce site ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. En acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, vous certifiez la non responsabilité du Vendeur, de son site, des partenaires et des représentants du site en cas d’usage inapproprié des produits et services ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés sur le site. Cette utilisation n'engage pas la responsabilité du Vendeur, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion d’une quelconque prestation ou service proposés sur le site.
Article 3 : Commande
Toute commande passée sur le site diffusion.auto-edition-facile.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le passage d'une commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable, à défaut il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Une fois la commande saisie par le Client sur le site, celle-ci sera enregistrée et un email de confirmation lui sera adressé contenant les informations nécessaires pour avoir accès au produit.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros (€).
Les prix indiqués sur le site sont indiqués TTC et correspondent à ceux effectivement facturés au Client. Ils excluent la TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire de la société Stripe ou par Payal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité des sociétés Stripe et Paypal et ne saurait être imputée au Vendeur.
Article 6 : Livraison et Exécution de la commande
La livraison est faite à l’adresse email que le Client a indiquée lors de sa commande pour les produits numériques. Ou à l'adresse postale indiquée par le Client pour les produits physiques.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse email ou postale du Client lors de sa commande.
Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés les locaux du Vendeur. Cependant, en cas de colis perdu par la société de transport, après enquête et dans le cas où le transporteur est bien à l'origine de la perte du colis, le Vendeur fera le nécessaire pour que le Client reçoive le produit commandé ou qu'il soit remboursé.
Article 7 - Produits numériques et Services
Les formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme de formation en ligne ou de contenu en ligne : https://systeme.io. Dans ce cadre, le Vendeur met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi).
Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes provenant de la plateforme elle-même. En cas de problème technique ou d'utilisation des données, le Client peut se tourner vers la plateforme https://systeme.io par le biais de son formulaire de contact : Support Systeme.io
La plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés par le Client. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement du Client à assimiler les techniques données et à les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Article 8 - Modalités d'accès
Après achat d'une formation, un lien d’accès et un identifiant sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger ou de consommer les produits numériques.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).
Ce droit d'accès est personnel, confidentiel, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen de codes d’accès qui ne peuvent être partagés, cédés, revendus, ou retransmis.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l'accès au service immédiatement, sans indemnisation, préavis ou information préalable.
Article 9 - Annulation, Retour et Remboursement
Pour les produits physiques, conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour exercer son droit de rétractation par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Dans sa demande de rétractation, le Client devra indiquer le numéro de sa commande, la dénomination du produit concerné et, s’il le souhaite, les raisons de sa rétractation pour permettre au Vendeur d’améliorer ses services.
Dans le cas d’une rétractation, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, sous 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation. En cas de détérioration du produit et/ou de son emballage, le Vendeur pourra refuser le remboursement dudit produit car il ne pourra plus être considéré comme neuf.
Dès réception du produit, le Vendeur aura 14 jours pour effectuer le remboursement.
Pour les produits numériques, conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat de la formation pour exercer son droit de rétractation par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique. Ce délai peut être étendu, dans ce cas c'est le délai indiqué sur la page de vente du produit au moment de l'achat qui prévaut.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données selon les termes qui y sont mentionnés.
En saisissant votre adresse email sur les sites, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités sur les sites ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale des produits, services et contenus proposés par ce site (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des formations à des fins autres que votre propre usage personnel) est formellement interdite sans le consentement écrit du Vendeur et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, qu'il devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession et de votre lieu d’habitation (ville).
Article 12 : Garantie et responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d'un produit.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si un produit physique présente un défaut de conformité existant lors de son expédition et dénoncé dans les 24 mois suivant sa délivrance, le Vendeur s’engage : - Soit à remplacer le produit défectueux par un produit identique en fonction des stocks disponibles, - Soit à le remplacer par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, - Soit à rembourser le prix du produit dans les 30 jours suivant la demande du Client, si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article 13 : Clause de droit applicable et de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Article 14 : Clause de nullité et de non renonciation
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces Conditions Générales de Vente.
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de grande instance Paris 75000 - Parvis du Tribunal de Paris - 75017 PARIS.